qu'elle puisse utiliser un véhicule aménagé ; qu'elle peut en revanche prétendre à l'indemnisation de frais de transport imposés par la faute du centre hospitalier ; qu'il sera fait une juste appréciation

médicaux et pharmaceutiques, les frais de transport, d'appareillage et d'hospitalisation, ainsi que les indemnités journalières servies par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE se sont

l'article L. 160-8 du même code, dans sa rédaction applicable : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : / () 2° La couverture des frais

Par un jugement n° 1802320 du 12 mai 2021, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 960,40 euros au titre de ses frais de transport adapté et de réparation de son ordinateur, l'a renvoyé

l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais

sanctions financières en cas notamment de méconnaissance des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale et des conditions de prise en charge des frais

doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il ait été contractuellement prévu que le salarié conserverait la charge de ses frais professionnels

LES FRAIS ACCESSOIRES DE TRANSPORT DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET..." ; QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 71BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT

d'un logement non meublé à un poste comportant un logement meublé par l'Etat, peut prétendre au remboursement des frais engagés pour le transport de son mobilier du lieu de son ancienne affectation au

que l'Etat était entièrement responsable de cet accident, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE a poursuivi contre lui, devant le tribunal administratif de Paris, le remboursement des frais

000 F le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Châlons-sur-Marne est condamné à lui verser ; Considérant qu'à cette somme il y a lieu d'ajouter celle de 249 449,48 F représentative des frais

de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Hélène X... la décision en date du 8 novembre 1989 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé la prise en charge, sur le budget de l'Etat, des frais

"toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire, en contrepartie de la livraison ou de la prestation", notamment les sommes correspondant aux "frais

ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation" ; que le I. de l'article 267 du même code précise que : "Sont à comprendre dans la base d'imposition : ... 2° les frais

accessoires aux livraisons de biens et prestations de services, tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients ..." ; Considérant que les "droits et

de deux ans à partir de la date de la mutation" ; que cette disposition fait obstacle au remboursement à l'agent intéressé de la totalité des frais de déménagement lorsque le transport du mobilier a été

avoir écarté ceux de ces frais qui lui paraissaient ne pas revêtir un caractère professionnel et ceux qui n'étaient pas assortis de justifications, a estimé que le montant des frais professionnels justifiés

A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE QUEMENEUR ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, LE BATIMENT AYANT ETE EVACUE, LA VILLE A EXPOSE DES FRAIS

X... fait valoir qu'il avait déjà réglé le montant de ses frais d'hôtel et de transport, il n'apporte aucun élément de nature à justifier cette allégation et que le consul général de France à Rabat a pu

LA DATE A LAQUELLE LA COMMANDE EST TERMINEE A L'USINE", QUE LES LITIGES SERAIENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLEVES ET QUE LE PRIX DU MATERIEL SERAIT PAYABLE EN MARKS ALLEMANDS ET NE COMPRENDRAIT PAS LES FRAIS