lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur le recours du ministre de l'équipement, réformé le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de Caen condamnant l'Etat à réparer le préjudice

chef de la mission française de coopération culturelle de Djibouti a fixé à 2 086 070 F (318 115,36 euros) le montant dû par la société requérante au titre des réserves émises lors de la réception des travaux

tendant à l'indemnisation du préjudice de carrière. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

A tendant à l'indemnisation du préjudice de carrière. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

A tendant à l'indemnisation du préjudice de carrière. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

une indemnité au titre du préjudice de carrière, sur le motif que la promotion au choix ne constitue jamais un droit pour les fonctionnaires ; qu'en déduisant de ce seul motif la conséquence que M.

A tendant à l'indemnisation du préjudice de carrière. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de MmeB..., de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et

et à l'indemnisation de divers préjudices ; que, par un jugement du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la SCI Jenapy 01 tendant, d'une part, à l'annulation du refus

Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande

X... lui-même ; que les travaux exécutés sur des immeubles ont procuré à ceux-ci une plus-value et ne sauraient, de ce fait, ouvrir droit à une indemnité ; qu'il n'est pas justifié du paiement de la location

B...tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à lui verser une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ; que, par un

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de PARIS l'a condamné à verser à onze professeurs du centre, en réparation du préjudice

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux

des coûts supplémentaires qu'elle a subis et des gains qu'elle a manqués du fait de l'allongement de la durée d'exécution des travaux dont l'Etat et le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, qui ont tardé

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune des Baux-de-Provence à l'indemniser à hauteur de 4 000 euros du préjudice financier qu'il a subi du fait de la sanction d'exclusion

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un

A...la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

X... à l'appui de ses conclusions incidentes, il y a lieu, pour déterminer le préjudice réellement subi par lui, de déduire de cette somme l'indemnité de cessation de fonctions qui lui a été versée, soit