QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL DU CONTRIBUABLE, SI LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES UTILISES PAR CELUI-CI

dispositions, l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant d'effectuer, désormais, toute démarche tendant

des impositions procédant de la taxation des sommes réputées distribuées par cette société ; que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mauvaise foi du contribuable

des impositions procédant de la taxation des sommes réputées distribuées par cette société ; que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mauvaise foi du contribuable

D'une part, aux termes de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11

Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 175 000 F, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice

aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 66 ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la loi n'impose pas à l'administration fiscale de mettre le contribuable

./ A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ( ...)" ; qu'aux termes du premier

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

A ENVOYE, LE 10 MARS 1980, A TROIS PERSONNES COPIE D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 1ER MARS PRECEDENT A UN CONTRIBUABLE DE PERPIGNAN ET DANS LAQUELLE FIGURAIENT DES INDICATIONS PRECISES SUR LE MONTANT

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, et que le contribuable peut se faire assister d'un conseil de son choix et doit être averti de cette faculté, à peine de nullité

En écartant pour ce motif le moyen tiré de ce que l'administration aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en omettant de communiquer aux contribuables les fichiers informatiques retranscrits

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) ".

Considérant, en premier lieu, que la cour, en réponse à la critique dirigée à l'encontre de la pénalité de 40 % infligée aux contribuables pour défaut de dépôt de la déclaration n° 2074, a relevé qu'ils

en France soit à défaut il y avait le lieu de son séjour principal ; qu'à supposer même que le contribuable puisse être regardé comme ayant conservé le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

exercices clos en 1991 et 1992 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, réintégré aux bénéfices imposables le montant d'honoraires de courtage réglés aux sociétés Communication Information