la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation à modifier les dangers et les inconvénients de cette installation ; qu'enfin l'article 20

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION. - | CONDITIONS - ACTE REGLEMENTAIRE - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON

par l'Association "Tremplin Ecologique du Roumois et de la Région Elbeuvienne" (TERRE) devant le tribunal administratif de Rouen et condamne solidairement les associations requérantes en première instance

, selon les conditions prévues par le premier alinéa de cet article 1er, une modification est réputée substantielle : " IV. - Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions

11452 du 6 septembre 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision n° 10.36.1581 du 20 septembre 2011 de la chambre disciplinaire de première instance

administratif de Versailles annulant à la demande de la commune de Cesson, l'arrêté du 20 décembre 1983 du commissaire de la République de Seine-et-Marne portant révision du périmètre d'urbanisation et modification

atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats du siège et, d'autre part, met en péril ses conditions d'existence alors que cette mesure a pour effet de modifier

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

Ces modifications ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de ce régime d'aides avec le marché intérieur.

requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1987 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a, en application de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, notifié les modifications

Z..., annulé la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) condamne

le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement dit "Balardou II" ; 2°) de rejeter la demande de première instance

Bourget et Paris-Charles de Gaulle, présentent des conclusions communes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé aux demandes des associations requérantes tendant à ce que soit modifiée

et de l'appel, et de 3 000 euros au titre de la présente instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

A contre le jugement du 11 février 2011 du tribunal administratif de Melun jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Meaux se soit prononcé sur la validité du protocole transactionnel du 28 juin

du plan de sauvegarde de l'emploi intégrant les termes de l'accord collectif d'entreprise du 27 juin 2007 cité au point 1 ne pouvaient être regardées comme de simples modifications de ce plan.

Y... fait savoirqu'il entend se désister purement et simplement de l'instance ouverte par sa requête ; Vu la lettre, enregistrée le 27 octobre 1998, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

521-2 du code de justice administrative, de faire obligation au Garde des sceaux, ministre de la justice, de recueillir son consentement pour quitter ses fonctions de magistrat chargé du service d'instance

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

il existait entre ces deux séries de requêtes un lien de connexité ; qu'eu égard à cette connexité, le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 modifié