au taux légal à compter de sa demande du 27 décembre 2004, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des

Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services" ; que le deuxième alinéa du même article

X..., agent immobilier à Marseille, et simultanément président directeur général de cette société qui avait son siège à Paris, un redressement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes

L'exercice de ces activités n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, alors que l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels

du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel, sont élus des délégués du personnel ; Considérant, en premier lieu, que selon l'article L. 2111-1 du code du travail,

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 janvier 2008 du directeur

personnels enseignants de médecine générale.

L'instruction contestée est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnels de l'administration pénitentiaire, des personnes détenues, des avocats et de tiers.

pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles

Z... était incompétent pour signer la décision du 14 août 1986 autorisant son licenciement ne peut être accueilli ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que M.

et les intérêts des intérêts : Considérant que la société BALENCIE GRAS, M.

réintégrer dans un poste de médecin assistant à temps partiel en anesthésie-réanimation après une période de disponibilité ; 2- condamne l'administration à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts

et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral et notamment son article L. 5 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

imposées par l'administration à l'établissement et qui sont relatives à la situation juridique et la rémunération des praticiens intervenant à la clinique ; qu'en revanche, il ne justifie pas d'un intérêt

X..., directeur commercial d'une entreprise individuelle de négoce de jouets, exploitée par sa mère, Mme veuve X..., comme le co-exploitant de cette entreprise, au sein d'une société de fait qu'il formait

document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001, et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

X..., 30 000 F à Mlle Corinne X..., 30 000 F à Mlle Florence X... ; ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

de l'enseignement de la médecine et de la recherche médicale et les intérêts moraux et matériels du personnel enseignant" ; que par suite, eu égard à la catégorie d'agents qu'il représente et à son objet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt