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DÉCISION / ECLI
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
G...et au rejet de la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
Si les requérants font valoir que le défaut de réponse à ses demandes par la société MTAS ne pouvait être regardé comme une faute disciplinaire passible de sanction, au motif que celle-ci aurait dû, à
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par ce conseil ne peut, par suite, qu'être écarté.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110
10 novembre 2021
M B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 avril 2014, par
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
La SASP Amiens Sporting Club sous les n°s 441560 et 441586 demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 23 et 26 juin 2020. 9.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
et la distribution, sur Internet, de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
DEBAT et de M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
médecine manuelle orthopédique et ostéopathique et l'association française de chiropraxie, dont les avis ont été discutés par le groupe de travail lors de sa dernière séance, le 26 février 2019, au cours
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
L'UMAM a ensuite absorbé, par un traité de fusion-absorption devenu définitif le 9 octobre 2015, la société Monceau Assurances.
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de demande d'extension doit être écarté.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
Sous le n°421329, par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande
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