Vu le jugement du 13 mai 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation

Requête de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle le juge

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération

- Ministre n'ayant ni intérêt ni qualité pour faire appel. | 54-08-01-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Ministre - Appel d'un jugement

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Intérêt apprécié par rapport au dispositif et non aux motifs - Jugement d'un tribunal administratif

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

. - REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE CANDIDATURE - CONTESTATION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351 DU CODE ÉLECTORAL - RECEVABILITÉ - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES

RECEVABILITÉ.

D'ORSAY, dont le siège est à Orsay (91406), agissant poursuites et diligences de son directeur dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de juge de proximité dans la même juridiction (...) " ; 3.

B...contre ce jugement.

délibération du conseil municipal de Balsac en date du 18 décembre 1986 et par délibération du conseil municipal de Druelle en date du 2 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y...

PLOUNEVEZEL NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

à l'article 26 du code civil, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Alger de lui délivrer ledit récépissé dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement

RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - URBANISME - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN JUGEMENT D'ANNULATION FONDÉ SUR PLUSIEURS MOTIFS - REQUÊTE NE CONTESTANT QU'UNE PARTIE DES MOTIFS DU JUGEMENT. | 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT

RECEVABILITÉ.