du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1990 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

décidant son renvoi vers la Pologne, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai de 15 jours et sous astreinte

de séjour : Considérant que la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à M.

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 1987 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre

a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement invoqué ; Considérant que si M.

1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle X..., annulé une décision du 23 septembre 1988 du préfet des Yvelines en tant qu'elle constitue un refus de carte de séjour

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / (...) / c) justifier l'objet et les conditions

A est toujours en vigueur ; qu'à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas justifiée dès lors que la séparation du couple ne saurait à elle seule justifier l'intervention du juge des référés ; qu'en outre

représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Mohamed X..., annulé la décision du 30 novembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention "étudiant" et lui a enjoint de quitter le territoire national

X... qui a bénéficié d'un récépissé de première demande de titre de séjour du 25 août 1989 au 3 juillet 1990 puis d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de cette date au 2 juillet 1992 puisse

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

en France ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France et, à titre subsidiaire, à la commission de recours contre

de séjour temporaire en qualité d'étudiant sous astreinte de 3 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4° à enjoindre à titre subsidiaire au préfet de police