12 juin 1991 et 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Sparsbach (67000) ; la commune de Sparsbach demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, le Premier ministre a opposé à M.

de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est sans incidence sur la légalité de la décision de révocation prise antérieurement à l'encontre

a rejeté le recours de M.

La circonstance que ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, ait fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat est sans incidence, par elle-même, sur la compétence du tribunal administratif

lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Considérant que le juge des référés a jugé qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment des photographies, du plan et des témoignages de riverains produits par les demandeurs,

de la décision attaquée ; que, s'agissant non pas du retrait d'une autorisation en cours de validité mais du non-renouvellement d'un permis arrivé à expiration, le maire de Rennes n'était nullement tenu

L'EPARGNE ; que, dès lor, le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est reconnu compétent pour connaître desdites conclusions doit être annulé ; Considérant qu'il

attaqué aurait été irrégulièrement rendu faute pour les premiers juges d'avoir ordonné une telle expertise, doit donc être écarté ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant qu'aux

Elle soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes, eu égard

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait ultérieurement intenter en cas de rejet du recours administratif" ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, sur la légalité de la décision litigieuse, le moyen tiré de ce que le conseil de discipline de recours aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

A est un sportif professionnel n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 9.

sérieux quant à sa légalité, elles obéissent pour le surplus, et notamment pour leur instruction, leur jugement et les voies de recours, au régime de droit commun des demandes de suspension de l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.

Barlocher-France-Production tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du