ces conditions les conclusions de la requête n° 80 531 sont devenues sans objet postérieurement à son introduction ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur ladite requête ; Considérant, en second

été adopté, la décision attaquée n'a été ni annulée, ni abrogée ; que dès lors, contrairement à ce qui est soutenu en défense, il y a lieu de statuer sur cette requête ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

lieu d'y statuer ; En ce qui concerne la réparation du dommage causé au domaine maritime ; Sur le moyen tiré du défaut de base légale des contraventions de grande voirie : Cons., d'une part, que l'article

; Considérant que la requête présentée par les Sociétés QUILLERY et BOPP-DINTZER-WAGNER tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de

exécution, est achevée ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à statuer sur les requêtes de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC et de M.

par décision du 8 juillet 1987, déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur l'appel formé par la commune du Marin contre le jugement du 16 janvier 1986 ; que l'ASSAUPAMAR demande que des astreintes soient

DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE MME Y...

A tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant que M.

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à mettre à

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

A MONTBELIARD 25000 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

FONTAINE A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA

d'appel de Lyon, a, notamment, jugé, en réponse à l'allégation de M.

conclusions, qui ne sont pas en relation directe avec l'exécution du jugement du 22 mars 1989, ne peuvent être présentées à l'appui d'une demande d'astreinte et ne sont pas recevables ; Article 1er : Il n'y a

B ; Considérant ce qui suit : 1.Les deux pourvois visés ci-dessus présentant à juger des questions semblables, il y a lieu d'y statuer par une même décision. 2.Aux termes de l'article L. 822-1 du code

reçu communication du mémoire produit par le ministre en réponse au supplément d'instruction, ne présente l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen, doit dès lors être rejeté ; Article 1er : Il n'y a lieu

Gilles de X..., qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance décidant qu'il n'y a lieu de statuer sur sa demande ; Considérant que l'article