des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sous le n° 71 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC

la société SOCTHERM tendait à ce que l'établissement public d'aménagement et le syndicat communautaire d'aménagement fussent condamnés à lui payer des sommes correspondant à des travaux publics qu'elle

Les associations requérantes invoquent, en second lieu, l'intérêt public qui s'attache à ce qu'il soit mis fin immédiatement aux atteintes portées au droit de l'Union européenne, en faisant valoir que

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L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU PUBLIC

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 impose, en cas de cession d'une entreprise, que

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. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. - | ACCIDENT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION

VOIE EN ETAT D'ENTRETIEN PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX ET CONNAISSANT BIEN LES LIEUX. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

A... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de rejeter les demandes présentées pour le syndicat CGT des cadres de la fonction publique territoriale de la COMMUNE DE SETE et M.

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme qui avait profité

la période de responsabilité : Considérant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 août 1975 modifiant le décret du 21 décembre 1960 concernant la rémunération des médecins des hôpitaux publics

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

L. 232-23-6 du code du sport, il y a lieu d'ordonner la publication de la présente décision sur le site internet de l'AFLD pour la durée de la suspension prononcée. 14.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.