fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

JUIN 1946; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1966, LE SIEUR Y..., EMPLOYE

certificat d'aptitude professionnelle si le décret n'est pas suspendu avant la fin de la période des inscriptions en cours, avec des répercussions importantes pour les élèves concernés mais aussi pour les employeurs

repreneurs qu'ils ont choisi parmi les salariés de l'entreprise qu'ils avaient eux-mêmes recrutés ; que la cessation des contrats de travail de M. et Mme A...résulte par suite d'une initiative de leur employeur

12 février 2010 autorisant son licenciement, que la cour renvoyait au juge administratif la seule question de la légalité de cette décision au regard des obligations de reclassement qui pèsent sur l'employeur

cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur

et avantages correspondants " et les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires ainsi maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. 7.

Haute-Garonne la communication de divers documents relatifs à une évaluation psychologique concernant son fils, effectuée à la suite de plusieurs incidents, en octobre 2020, par une psychologue scolaire employée

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

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