Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 27 février 1996 de la cour administrative d'appel de Paris

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Agroprovence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

1987 et 1989, a, d'une part, réformé ce jugement, et d'autre part, remis à la charge de la société les impositions et pénalités afférant aux exercices clos en 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

Par un arrêt n° 21PA00400 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galerie Karsten Greve contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 ; - la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 ; Vu : - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Saint Gilles Sud exploitait un hypermarché dans la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).

bénéfices agricoles portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des redressements résultant de l'examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 1991 et, d'autre part

détenues par M. et Mme X..., dont le régime matrimonial était, depuis le 7 juin 1978, celui de la séparation de biens, à concurrence, pour chacun, de 50 parts issues de la communauté ayant existé entre

ne peut être regardé comme entrant dans le champ de l'exception à la règle suivant laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des

sportif par point de vente.

CHASSE DU VERT GALANT", constituée en 1973 sous forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, avait pour objet l'organisation de parties de chasse sur une propriété de

2013 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant que par celle-ci le juge des référés a, d'une part

, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602486 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602486 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

. ; l'association Secrétariat International de la Laine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02023 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015

état de santé, le passe vaccinal les contraignant à recevoir des soins et traitements dont ils n'ont pas besoin ; - il porte une atteinte disproportionnée à liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion

Montreuil-sous-Bois (93555 Cedex) ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part