14 janvier 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Investissement Brico Immobilier Spécifique l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui avait pris à bail en 1976 un local commercial situé ..., ne l'a exploité comme magasin de

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque la société ESCAMARO, exploitant à Avignon un magasin de vente

D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1.

VIEILLISSEMENT D'ALCOOLS PROVENANT SOIT DE SA DISTILLERIE, SOIT DE L'EXTERIEUR, LA PRODUCTION TOTALE ETANT ALORS ECOULEE A DES CONDITI ONS DE GROS ; QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DISTILLERIE ET LE MAGASIN

MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE PAR LA PRISE EN COMPTE DANS LA NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 3 JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 PASSEE AU MAGASIN

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE PARIS DU 20 JANVIER 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL LE DIMANCHE DANS SES MAGASINS

tendant à l'annulation de la décision du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 supprimant à compter du 23 janvier 1988 l'autorisation de stationnement qui lui avait été accordée pour sa caravane-magasin

d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés B.I.E. et Murs II l'autorisation de créer un magasin

à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande attenante à son magasin

attestations émanant des services de sécurité algériens précisant que l'intéressé fait personnellement l'objet de menaces et de tentatives d'extorsion de la part de groupes terroristes et que le gérant de son magasin

du gouvernement ; Sur les responsabilités encourues : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fissuration de l'égoût public, le 24 juin 1981 dans la rue Daval à Paris, a entraîné dans le magasin

Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins

décision de la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique du 16 janvier 2007 et a accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin

commission départementale d'aménagement commercial du Loiret à la société Immochan France de procéder à l'extension de 9 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial par la création de trois magasins

"La Pointe", soumis aux termes de ses statuts à la loi du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants, a été constitué en vue de la conception et de la réalisation, à Soissons

décembre 2011, 2 mars 2012 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins

administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie (Calvados) a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin

qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins

spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage de 2 958 m², d'un centre automobile de 460 m², de deux magasins spécialisés dans l'équipement de la personne d'une surface globale de vente