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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494062.20250728
28 juillet 2025
En jugeant, après avoir relevé la relation d'affaires résultant de la qualité d'associé du contribuable et de son père, que le virement de la somme de 285 500 euros opéré par la société Ségur en 2014 au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626173
27 juin 1990
Charles X..., enregistrée sous le n° 63 983, et tendant 1°) à l'annulation du jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt
CETAT:CETATEXT000007920072
21 août 1996
de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements Naouri Frères de la taxe parafiscale, instituée à son
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625043
20 avril 1988
Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises postérieurement au 28 mars 2020, date de vente de son véhicule.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615983
31 janvier 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
5 SS
CETAT:CETATEXT000007770865
5 octobre 1990
Vu la décision en date du 15 juin 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de Mme Josette Y..., enregistrée sous le n° 48 972, et tendant à ce que le Conseil d'Etat
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039571
2 juillet 2001
litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165965
22 juin 2005
par un arrêt du 18 novembre 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 juin 1998, a annulé dans son
CETAT:CETATEXT000008165973
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007668699
24 octobre 1979
Y..., SON MARI, ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGER, AU LIEUDIT KOUBA LA MECQUE ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS CONTESTER UTILEMENT LA REPARTITION RETENUE PAR LE DIRECTEUR GENERAL
CETAT:CETATEXT000007622339
21 octobre 1987
tribunal administratif de Limoges en date du 2 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331
31 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008115654
21 décembre 2001
Michel X..., élisant domicile à la Faculté de médecine, ... (13385 cedex 5) et par le SYNDICAT AUTONOME DE LA MEDECINE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE, représenté par son secrétaire général,
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861201
30 décembre 2015
de sept factures seulement ; que la cour a jugé que, dans ces circonstances particulières, l'administration n'établissait pas le bien-fondé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont elle avait majoré
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625650
27 juillet 1988
la dépendance ... d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achats ou de vente soit par tout
CETAT:CETATEXT000007623312
17 novembre 1986
Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 54 953 le 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant ... à Cannes 06400 et par M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007849429
3 mars 1995
Vu 1°), sous le n° 94 740, la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) ;
CETAT:CETATEXT000007620816
22 juin 1984
le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son
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