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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494062.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En jugeant, après avoir relevé la relation d'affaires résultant de la qualité d'associé du contribuable et de son père, que le virement de la somme de 285 500 euros opéré par la société Ségur en 2014 au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626173

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Charles X..., enregistrée sous le n° 63 983, et tendant 1°) à l'annulation du jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920072

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements Naouri Frères de la taxe parafiscale, instituée à son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises postérieurement au 28 mars 2020, date de vente de son véhicule.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615983

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770865

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Vu la décision en date du 15 juin 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de Mme Josette Y..., enregistrée sous le n° 48 972, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039571

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165965

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

par un arrêt du 18 novembre 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 juin 1998, a annulé dans son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165973

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

par un arrêt du 18 novembre 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 juin 1998, a annulé dans son

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668699

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

Y..., SON MARI, ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGER, AU LIEUDIT KOUBA LA MECQUE ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS CONTESTER UTILEMENT LA REPARTITION RETENUE PAR LE DIRECTEUR GENERAL

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622339

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

tribunal administratif de Limoges en date du 2 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008115654

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Michel X..., élisant domicile à la Faculté de médecine, ... (13385 cedex 5) et par le SYNDICAT AUTONOME DE LA MEDECINE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE, représenté par son secrétaire général,

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861201

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de sept factures seulement ; que la cour a jugé que, dans ces circonstances particulières, l'administration n'établissait pas le bien-fondé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont elle avait majoré

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625650

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

la dépendance ... d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achats ou de vente soit par tout

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623312

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 54 953 le 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant ... à Cannes 06400 et par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007849429

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Vu 1°), sous le n° 94 740, la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) ;

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620816

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son

Source officielle

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