de l'article 4 du même décret "Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il est remplacé pour la durée du mandat du comité national restant à courir ( ...).

légale et administrative de prolonger le mandat des membres du comité social de la DILA jusqu'au 31 décembre 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont

DONT IL ETAIT INVESTI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AURAIT ETE ACCORDEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES

dont il est investi. 3.

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... dont le siège est ..., représentée par son

Vu °1) sous le °n 78 270 la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE, dont le siège social est ..., reprsentée

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 juin 1993 présentée par le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dont

janvier 2011, par laquelle ce dernier, d'une part, a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus la convoquer aux séances du conseil régional et, d'autre part, l'a privée de son mandat

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. de B... en qualité de membre du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L.436-1 DU MEME

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

de la commission de l'administration générale, d'un membre de la commission de l'urbanisme et de l'environnement, d'un membre de la commission des travaux et d'un membre de la commission consultative

d'abord annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Pierre de la Réunion en vue de l'élection du conseil municipal, puis prononcé la suspension du mandat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

du bureau de l'assemblée de Corse : Considérant qu'au nombre des membres de l'assemblée de Corse dont l'élection est annulée par la présente décision figurent MM.

et a procédé à l'élection des membres de ladite commission et de ses vice-présidents ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment

de membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article

sursis à exécution enregistrées sous le n° 48 981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 1983 présentés pour la société CECA dont

Michel X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.