Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. (...

X..., chirurgien-dentiste à Autun ; que, faute d'avoir été contestée dans le délai d'appel, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le

des règles provisoires susmentionnées, la composition des conseils d'administration des banques nationalisées, les critères et les modalités de désignation de leurs membres seraient modifiés ou précisés

euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché de nettoyage, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2015 et du produit

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou qu'ils sont susceptibles

commis par elle aux règles de la profession de prestataire de services d'investissement, consistant à ne pas avoir réagi après la défaillance répétée de donneurs d'ordres pour lesquels elle intervenait

de médecin ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil de la concurrence aurait dû, en vertu des dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, être consulté sur

pris sur le fondement de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ; que ce texte dispose qu'en cas d'inobservation des règles

, à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant que si le dépassement du seuil annuel d'activité individuelle que les infirmiers adhérant

de Haute-Garonne mettant à la charge de la société Setram Automation une pénalité d'un montant de 52 342,50 F pour manquement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés instituée par l'article

des médecins poursuivis ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les règles de composition de la juridiction méconnaîtraient les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

." ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées

A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la sanction que la Commission nationale des sanctions a prononcée à son encontre le 19 décembre 2018, a produit un mémoire, enregistré le 5 novembre

à l'article L. 232-9 (...) :1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance non spécifiée.

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et les décrets °n 84-1192 et 84-1193 précités

dans sa séance du 3 mai 1983 ; qu'ainsi le ministre, faisant siennes les appréciations de ladite commission sur la valeur professionnelle de M.

ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

convention de délégation de service public relative à un complexe de valorisation des déchets urbains et, d'autre part, enjoint au syndicat de reprendre l'ensemble de la procédure en respectant les règles