de la santé, d'une part, de retirer sans délai de leurs sites Internet toute mention de la décision litigieuse, d'autre part, d'insérer, dans les deux jours à compter de l'ordonnance à intervenir, en

X... soutient que l'article 2 de la décision du 26 octobre 2001 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qu'il analyse comme annulant une décision du 25 mars 1988 de la région refusant de l'intégrer

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que les décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé

du directeur interrégional, a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ; Considérant, que pour justifier la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, la cour administrative

de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mentionner

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARCDIS, dont le siège est 1 rue des Chézeaux à Arc-sur-Tille (21560) ; la SOCIETE ARCDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire ; Considérant qu'il ressort des mentions de

la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la réclamation formée contre la décision du 13 décembre 2005 du consul général de France à Alger lui refusant

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des mentions de la décision et des pièces du dossier que les représentants des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer ont siégé sans prendre part au

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

sans inconvénient majeur constaté et se référant aux avis exprimés par deux experts, a pu constater, après avoir examiné les opinions scientifiques rapportées, sans avoir obligation de toutes les mentionner

absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive du juge pénal statuant sur le fond de l'action publique et qui sont le support nécessaire de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de mentionner la présente décision sur son site internet dans des conditions propres à assurer l'anonymat

d'élaboration a été publiée, que la décision de sursis mentionne la durée du sursis ainsi que le délai dans lequel le pétitionnaire peut confirmer sa demande d'autorisation d'occupation du sol, à peine

" salarié " ou, subsidiairement, la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois ; qu'il résulte de ces dispositions que la mention, dans la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant mentionné à l'article L.

X... ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler la décision ministérielle du 29 avril 1993 ci-dessus mentionnée, sur l'absence d'examen, par la commission,

motif, la nature et le montant des sommes demeurant... " ; que le second alinéa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe un délai de deux mois, qui n'est opposable que s'il a été mentionné

Par un jugement du 17 décembre 2021 également devenu définitif, le tribunal administratif a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M.