des organismes mentionnés à l'article 2 précité de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort du dossier, et en particulier de l'examen des pièces faisant l'objet du litige,

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant ... ; M.

que l'évaluation des dépenses correspondantes ; e) les mesures prévues pour la remise en état des lieux au fur et à mesure de l'exploitation et en fin d'exploitation ..." ; qu'aux termes du second alinéa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SODEPAR, dont le siège est ..., BP

1919 ; Vu la loi n° 52-1285 du 29 novembre 1952 et le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la

du 11 juillet 1979 ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3°, et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1971, n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement.

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

X... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A

; Considérant que l'abrogation de cette dernière disposition par la loi n° 86-1290 du 22 décembre 1986 n'a pas eu pour effet de rendre caduque ou illégale cette délibération, qui n'avait pas par ailleurs

1983 et 19 novembre 1984 relatifs aux prix des services ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

B...a demandé au président de la société d'économie mixte à Saint-Martin (Semsamar), sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ; Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents radio-actifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations