Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ".

commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : / 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ; / 2° Sont subordonnés à la mise

D'une part, les dispositions de ce règlement ne garantissent pas le droit pour toute variété de chanvre de faire l'objet de mise en culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et

Y..., Z... et X... qui avaient entrainé la détention ou la mise sous contrôle judiciaire de ces agents municipaux sont étrangers à l'exercice des fonctions des intéressés ; qu'ainsi la délibération du

dossier, et en particulier des réquisitions introductives et supplétives du ministère public près le tribunal de grande instance de Bonneville en date des 28 janvier et 19 mai 2008, de l'ordonnance de mise

.., qui a été condamné, par une décision juridictionnelle prononcée en 1992, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à une peine de trente mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise

déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention

remplit, à la date de sa demande, les conditions du droit au séjour posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou s'il justifie, à cette date, de la détention

La participation de l'Etat peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans ".

septembre 2011 au 31 août 2012, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des suppléments de retenues à la source sur les revenus distribués mis

A fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention au Brésil, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, notamment au regard de l'état des prisons brésiliennes, les seules considérations

en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public » ; Sur la mise en oeuvre de ces règles en l'espèce : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

décisions du président de la société d'exercice libéral à actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis

X... tendait à la réparation des atteintes que le véhicule conduit par ce dernier avait portées à un "panneau directionnel" et à une "armoire de régulation et de détection" qui équipait un ensemble de

Si les associations requérantes critiquent en appel le caractère partiel et insatisfaisant des aménagements mis en place, les éléments photographiques et les témoignages qu'elles produisent ne permettent

B...aurait adopté pendant sa détention un comportement tel que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur la

particulière gravité pour la sécurité publique, en deuxième lieu, il fait l'objet d'un suivi sérieux et s'est investi dans un projet de réinsertion sociale dont la mesure contestée limite fortement la mise