nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros ; 2°) à titre principal, de l'exonérer du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant

; l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION PROTESTANTE DES OEUVRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2002 fixant la rémunération maximale

des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu.

décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant

par un certificat médical, les agents appartenant à l'effectif permanent recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la législation sur les assurances sociales, ... au maximum

DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI EST RECLAMEE PAR LA COMMUNE DES ANGLES POUR UN MONTANT

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire

présidente en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale

Ces indemnités sont attribuées par décret" ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne limitent le montant de ces indemnités fixées par décret par rapport à celui

demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1978 du directeur des personnels et des affaires générales de la délégation pour l'armement au ministère de la défense refusant de réviser le montant

Ce décret précisera également les caractéristiques techniques auxquelles devront répondre les appareils distributeurs de confiseries, la nature des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre

DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, POUR UN MONTANT

X... décharge de la redevance de raccordement au réseau d'égout à laquelle celui-ci a été assujetti pour un montant de 1 750 F ; 2- remette à la charge de M.

demande le rétablissement ont été réalisées à partir de calques et de planches exécutés par les artistes eux-mêmes, d'autre part, de faire connaître au Conseil d'Etat quel est, selon eux, le nombre maximum

Par un jugement n° 1903072 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a réduit le montant de l'amende à 19 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de la société.

X A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 QU'A CONCURRENCE DU QUART DE SON MONTANT, CE MONTANT AYANT ETE ETALE SUR L'ANNEE 1972 ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE QUI

titre des années 1976 et 1977 par un avis de mise en recouvrement en date du 25 septembre 1978 ; 2° remette intégralement à la charge de la société l'imposition dont la décharge a été ordonnée pour un montant

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne