B...ne pouvait faire l'objet d'aucune transaction.

DU TERRITOIRE FRANCAIS, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS

générique d'une spécialité de référence comme celle qui a " la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité

directeur régional du travail et de l'emploi de Paris en tant qu'elle porte sur les articles 2.4, 3.4.6, 3.5, 3.6 et 3.7.1.1, 3.7.2.4, 3.9.1 à 3.9.6 de son règlement intérieur ; 2- annule pour excès de pouvoir

Dreux, secrétaire général ; la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 ;

le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

, la SOCIETE LABORATOIRES JOLLY JATEL ne peut utilement se prévaloir, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, de la rupture d'égalité entre elle et les entreprises exploitant les spécialités Sympavagol

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE DES TERRAINS DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE A SAINT-JEAN-DE-LUZ ET DESTINES A L'IMPLANTATION D'UNE STATION D'EPURATION, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

décentralisation, en date du 28 juin 1984, lui interdisant de résider dans neuf départements du Sud-Ouest, ensemble ses conclusions tendant au sursis à exécution de cette décision, 2° annule pour excès de pouvoir

, sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial.

, appartenant à l'instance d'évaluation compétente pour la discipline dans laquelle l'emploi mis au concours est à pourvoir ( ...)" ; que, pour ce qui concerne le recrutement des directeurs de recherche

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

juillet et 6 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

termes de l'article 25 du code rural "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins nécessaires

En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires

départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vendée a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement dans la commune de Rochetrejoux, 2°- annule pour excès de pouvoir

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Dresser Rand : Considérant que la société Dresser Rand qui a repris les activités "turbines et compresseurs spéciaux" exploitées

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

faire application de ces dispositions et de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève à verser aux ayants droit de Mme J.

Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 1.