salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant moins de cinq salariés, le

XEROX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif

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RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 FEVRIER 1965 FIXANT

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1978, du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 février 1975, par lequel

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 octobre 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a annulé, sur déféré préfectoral

Comexp tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez

Par un jugement n° 1203856 du 4 juin 2014 le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Valophis Habitat la somme de 8 549,26 euros.

A soutient que la Cour de discipline budgétaire et financière aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en écartant le moyen tiré de la violation de la règle non bis in idem

Par un jugement n° 1403098, 1403109 et 1406688 du 9 octobre 2014 le tribunal administratif de Melun a déclaré M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Absence - Mention de la non transmission du dossier au commissaire du gouvernement en cas d'absence de conclusions [Article

. - Requête formée contre un jugement avant-dire-droit - Intervention, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'un jugement définitif qui donne satisfaction au requérant - Non lieu.

du Conseil d'Etat les 10 juillet 1989 et 9 octobre 1989, présentés pour M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant à Leffincourt (08310) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu, enregistré le 3 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur les conclusions de

X... et y a fait droit par un jugement devenu définitif ; que, dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé par M.

premiers juges ont prononcé l'annulation de la décision susanalysée du 17 décembre 1984, il n'en découle pas que c'est à tort que par l'article 2 du jugement du 27 décembre 1988, le tribunal administratif

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT

l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, BP 329, Magny-les-Hameaux à Saint-Quentin en Yvelines (78184), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement