X... avaient été assortis ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Considérant que M.

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

de points, lorsque toutes les équipes ont joué le même nombre de matchs, soit, au cas contraire, par l'application, pour chaque équipe, d'un quotient issu du rapport entre le nombre de points et le nombre

X... ne peut utilement proposer à la place du nombre d'heures travaillées retenu par l'administration, calculé à partir du nombre des heures payées, u nombre d'heures reconstitué par lui à partir des fiches

est appelé à varier selon l'intérêt du service ; que cette décision ne figure pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, ainsi que les salariés candidats aux fonctions de délégué

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1995, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9

décision du 21 décembre 1978 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan a autorisé le licenciement pour motif économique de quatre salariés investis d'un mandat de délégué

des emplacements de stationnement payant sur la voie publique, ce nombre ne pouvant être unilatéralement modifié par la commune que dans la limite de 5% du nombre total des emplacements ; que lesdites

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

de personnes, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a été procédé le 30 janvier 2009 par le conseil municipal de l'Union pour l'élection des délégués

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté. Article 3 : M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué

représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CEGETEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 18 décembre 2003 de la ministre déléguée

Odent, Poulet, avocat de la société TLS Contact ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

X... demande l'annulation de décisions, en date des 16 août et 8 septembre 1988, par lesquelles le ministre délégué à la santé lui a refusé le bénéfice des dispositions dérogatoires de l'article L.510

du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : "Les délégués