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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525
25 mai 2023
La Fédération SUD Santé Sociaux demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er à 3 du décret du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625635
1 juillet 1988
Jean X..., demeurant 14 rue Henry-de-Bournazel à Quimper (29000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118
18 janvier 2024
jeune enfant à la veille des vacances de Noël, en deuxième lieu, l'empêchent de prévenir l'ensemble des parents dans de bonnes conditions et de procéder aux travaux et mesures de nature à remédier aux
CETAT:CETATEXT000008252821
27 septembre 2006
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037463
27 juillet 2001
chiffre d'affaires qui se rapporte à la partie de son activité qui consiste dans l'exécution des travaux d'installation, mais qu'il en va autrement si l'installation de ces matières premières et produits
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
B est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la prise en compte pour le calcul de son impôt sur le revenu en France des salaires que le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315828
27 juin 2011
A...apte sous conditions à la reprise de son travail dans la société SEMG Veillé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : "L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DEVRA ETRE TERMINE DANS UN DELAI GLOBAL
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621965
28 janvier 1987
dans lesquelles la reconstitution des travaux a été effectuée et de préciser les conditions dans lesquelles la société occupait des locaux dans l'immeuble de ses dirigeants ; 2° lui accorde la décharge
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622544
29 mars 1985
PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNE QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES...
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CETAT:CETATEXT000007830972
30 novembre 1992
congé de maladie depuis le 29 mai 1986, était "apte à la reprise du travail à un poste lui permettant des horaires plus avancés (sortie à 19 heures)" ; que la société Contrexedis spécialisée dans la distribution
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712893
29 octobre 2008
opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir ; que pour écarter les fins de non-recevoir opposées en défense en première instance
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CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
relatif aux conditions d'emploi des médecins de travail, annexé à cette note ; Sur l'intervention du syndicat national des médecins du travail au soutien de la requête n° 28.285 : Cons. que le syndicat
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179515
28 juillet 2004
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119156
27 mai 2002
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000008087669
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180999
28 avril 2004
à l'issue de contrôles effectués auprès des sociétés Tecmosol et Sofracep que l'administration fiscale a affirmé que le montant réel des travaux était non de 508 326,70 F mais de 1 239 490,70 F et que
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076920
17 février 2016
dispositions ci-après : (...) / 2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
En vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage " les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364559
16 juin 2010
, notamment en procédant à des sondages et à des travaux confortatifs, compte tenu de la situation connue de l'état général des sous-sol dans le canton ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine
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