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4 194 résultats pour « non reprise du travail après son congé annuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

La Fédération SUD Santé Sociaux demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er à 3 du décret du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625635

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Jean X..., demeurant 14 rue Henry-de-Bournazel à Quimper (29000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

jeune enfant à la veille des vacances de Noël, en deuxième lieu, l'empêchent de prévenir l'ensemble des parents dans de bonnes conditions et de procéder aux travaux et mesures de nature à remédier aux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037463

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

chiffre d'affaires qui se rapporte à la partie de son activité qui consiste dans l'exécution des travaux d'installation, mais qu'il en va autrement si l'installation de ces matières premières et produits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

B est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la prise en compte pour le calcul de son impôt sur le revenu en France des salaires que le

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315828

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

A...apte sous conditions à la reprise de son travail dans la société SEMG Veillé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : "L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DEVRA ETRE TERMINE DANS UN DELAI GLOBAL

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621965

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

dans lesquelles la reconstitution des travaux a été effectuée et de préciser les conditions dans lesquelles la société occupait des locaux dans l'immeuble de ses dirigeants ; 2° lui accorde la décharge

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622544

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNE QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830972

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

congé de maladie depuis le 29 mai 1986, était "apte à la reprise du travail à un poste lui permettant des horaires plus avancés (sortie à 19 heures)" ; que la société Contrexedis spécialisée dans la distribution

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712893

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir ; que pour écarter les fins de non-recevoir opposées en défense en première instance

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

relatif aux conditions d'emploi des médecins de travail, annexé à cette note ; Sur l'intervention du syndicat national des médecins du travail au soutien de la requête n° 28.285 : Cons. que le syndicat

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179515

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087669

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180999

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

à l'issue de contrôles effectués auprès des sociétés Tecmosol et Sofracep que l'administration fiscale a affirmé que le montant réel des travaux était non de 508 326,70 F mais de 1 239 490,70 F et que

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076920

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

dispositions ci-après : (...) / 2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage " les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364559

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

, notamment en procédant à des sondages et à des travaux confortatifs, compte tenu de la situation connue de l'état général des sous-sol dans le canton ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine

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