X de ses fonctions de technicien territorial chef et a saisi le même jour le conseil de discipline ; que la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du ler août 2002

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tendant à la suspension

En premier lieu, les moyens soulevés par Mme A... ayant trait à la régularité de la décision contestée, tirés de ce que les agents ayant procédé au contrôle antidopage et rédigé les rapports de contrôle

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

X... comportait un prix fixe et une redevance de 3 % sur le chiffre d'affaires ; qu'elle prévoyait notamment, en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat après une période de 20 ans, que

de l'exécution de la première de ces décisions, a de nouveau mis fin à son contrat d'assistante maternelle et, d'autre part, le contrat à durée déterminée du 15 octobre 2012 la recrutant en qualité d'animatrice

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative

X..., n'est en rien contraire aux stipulations de la convention franco-ivoirienne ; que les conclusions à fin de suspension ne sont donc pas fondées et que les conclusions à fin d'injonction doivent être

mise à la charge de la COMMUNE D'ORVAULT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le juge des référés pouvait prononcer une injonction ; que le contrat

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

décharge des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Roanne Loire ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

A en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française mais aussi à la suspension de la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY du 22 septembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Najib X, ressortissant marocain, demande, après avoir saisi la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, la suspension de la décision par laquelle le consul général de France à

S'ENGAGEAIT, EN OUTRE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, A PRESENTER A SA CLIENTELE LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES Y..."

régulé, et aboutira également à l'élimination de toute concurrence sur ce dernier marché ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : o la décision contestée est entachée

C... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 octobre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal B... a refusé de suspendre l'exécution de cette décision en tant qu'elle interrompait sa

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par contrat du 3 septembre 1973, conclu avec la société Cinécustodia ayant son siège à Coire (Suisse), Mme

éviterait les perturbations qu'une annulation ultérieure ne manquerait pas de causer aux habitudes d'écoute des auditeurs de la zone desservie ou à l'exécution des contrats conclus par le bénéficiaire