X et de Mme Danielle X, sa fille, tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001, notifié par lettre du 28 février 2001 retirée le 2 mars 2001 par M.

qui précise les modalités de leur détermination ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par deux notifications en date du 18 décembre 1981 et du 18 juin 1982, l'administration a d'une part

de l'instruction que, par un arrêté du 18 novembre 2002, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 30 novembre 2002, M.

prescrivant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ".

exigée à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme était produite en appel et qu'il n'était pas constaté que l'affichage du permis sur le terrain était régulier. 3.

Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué

ou l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la notification de son arrêt.

AU TITRE DE L'ANNEE 1971 LUI A ETE NOTIFIE LE 29 DECEMBRE 1975 AUX DEUX ADRESSES QU'IL AVAIT INDIQUEES A L'ADMINISTRATION A ... ...

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

à l'impôt sur les sociétés, la seconde mise en demeure se référait bien à cette déclaration "n 2065" ; que, par suite, faute de réponse par l'association à cette seconde mise en demeure, qui était régulière

X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 avril 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 7 avril 1998 lui refusant

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Abdelatif X et fixant le pays de renvoi et lui a, d'autre part, enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 2003, de la décision du préfet de l'Ain du 20 juin 2003, lui refusant la délivrance

du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 21 avril 2000, de l'arrêté du 18 avril 2000 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance

; Considérant que la notification, exigée par ces dispositions, d'un recours à l'autorité administrative qui est l'auteur d'un document d'urbanisme peut régulièrement être faite soit à cette autorité

. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être