En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

illégal faute d'avoir été notifié à l'intéressé avant l'expiration du délai de recours contentieux doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 1464 du code de

X... dirigées contre la décision de le reconduire sous escorte dans son pays d'origine, contenue dans le procès-verbal de notification du 17 juillet 1984.

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la notification

Dans chaque cas, la décision du ministre ou du préfet de région est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

de l'arrêté de licenciement que Mlle X... a reçue le 5 août 1986, ni dans la notification de la décision du 7 octobre 1986 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux que le mandataire de Mlle

ne comportait pas le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal et que ni la notification confirmative adressée à M.

AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 11 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE ELLE A, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DEMANDE

Jean-Marie et André X... ne leur ont pas été notifiées ; que si MM.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le

En pareille hypothèse, l'insuffisance de motivation de l'un des éléments du redressement n'affecte pas nécessairement la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble.

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal (...) "

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne dans son jugement du 24 novembre 1981 ayant été exécutée conformément aux dispositions de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs elle a été notifiée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE FORCE OUVRIERE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports

Cet avertissement est notifié dans la forme administrative.

Y... du territoire français a été prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1978 ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette mesure lui a été notifiée le 31 octobre 1978