requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire

Thierry Bedossa, dans sa clinique vétérinaire de Neuilly-sur-Seine, afin qu'une nouvelle diagnose ethnique soit réalisée ; 3°) de tirer les conséquences des conclusions à venir du Dr.

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du maire

d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 29 janvier 2001 rejetant sa demande de suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté en date du 24 novembre 2000 du maire

Considérant que, par lettre du 22 mars 1996, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de Béziers de son intention de résilier cette convention à compter du 1er septembre 1996 ; que, par un

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1991 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de M. et Mme B : 4.

A CORBEIL VAL-DE-MARNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977 ET LE 6 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites

A... ; que, saisi par M. X..., Mme Y... et M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire

A...avait transité par la Suède et y avait déposé ses empreintes avant d'entrer en France, ont saisi les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge du requérant, en application du règlement

sortante n'avait pas fait l'objet de polémiques au cours de la campagne, et que ces tracts ont fait l'objet d'une distribution et d'un affichage massifs au cours des deux jours précédant le scrutin, confirmés

Considérant que si le maire dispose de pouvoirs au titre de la police spéciale de la baignade et des activités nautiques, il n'est pas contesté que certaines des mesures sollicitées par le maire de Saint-Leu

refusant la délivrance de permis de construire ; 2°) statuant sur la demande de référé, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des arrêtés du maire

Saïdou M' BODJI à saisir la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; que les conditions de la suspension de l'exécution de ce refus de visa sont remplies ; qu'il y a urgence

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

si la liste était présente au second tour, aurait fait bénéficier de ce local, entre les deux tours à la liste conduite par Mme A ; qu'en conséquence, le grief tiré de ce que Mme A aurait reçu à ce titre

Remaudière à lui verser la somme de 26 662,50 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié et d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel objet de la convention.