Fahardine B, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection du conseiller général du canton de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

SOCIETE CSF FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Samdis l'autorisation préalable

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 156 T du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cejean l'autorisation préalable

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant, que bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui en fît obligation

SOCIETE PROSPORT EVASION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable

VAUDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Atlantique Expansion l'autorisation préalable

A, et, d'autre part, la HATVP et la commune de Cénon ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 juin 2022, à 10 heures : - Me Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1356 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation préalable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

France et le Royaume-Uni, modifiée en dernier lieu par avenant du 15 octobre 1987 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités ; qu'aux termes de l'article R. 133 1 du même code : I.- Un aéronef ne peut être utilisé pour la

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité soulevée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT Taxis ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la santé publique ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

14 mai 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a obligé

A et la société MTAS ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 14 novembre 2000 accordant à la SA Casino, Guichard-Perrachon et à la SNC Soderip l'autorisation préalable