Henri B..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac (17800), Mme veuve Arthur Y..., demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac, Mme Madeleine BERNIER, demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac (17800), M.

applicable au litige : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Boulogne-Billancourt : Considérant que si la commune de Boulogne-Billancourt

du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis, mettant à sa charge une somme de 235 152 F, à titre de pénalité, au motif qu'elle n'avait pas respecté, en 1991, les obligations

le même montant, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à la décharge de cette pénalité et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 14 000 F au titre des frais exposés par elle et non

d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 5.

A et B d'apporter la preuve, dans un délai de quinze jours, qu'ils avaient satisfait à l'obligation prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de notifier leur recours administratif préalable

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : " Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : / 1° de préfet ou sous-préfet et de secrétaire

Il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d'accéder aux mêmes informations à partir d'une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée. 3.

X... s'était à cette date acquitté des obligations découlant pour lui de l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre

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a adressé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, deux demandes pour qu'ils justifient, notamment, l'origine des crédits bancaires figurant sur deux comptes ouverts au nom

Il suit de là qu'il y a lieu d'annuler, au sein du premier alinéa de l'article 9 du contrat type, les mots " et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ". 9.

Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

AVAIT LA FACULTE SOIT DE RACHETER LA MACHINE SOIT D'EN DEMEURER LOCATAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE EN OUTRE QU'EN CAS DE CESSION DE SON FONDS PAR LE LOCATAIRE, LES CONTRATS SERAIENT RESILIES DE PLEIN DROIT

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de l'assemblée de la Polynésie française dans le délai de douze jours prévu et, en dernier lieu, ses dispositions relèvent de la compétence de l'Etat et non des autorités de la Polynésie française ; -

professionnelles et de faire face aux dispositions à prendre lors de la réception des trois mises en demeure de reprendre son poste de cuisinier que l'administration lui avait adressées les 24 mai, 1er