des sols, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article NAD 11 du règlement du plan d'occupation des

administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 23 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Ploubazlanec a approuvé le plan d'occupation

Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe

avocat de la COMMUNE D' EPINAY-SUR-SEINE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant soutient que le maire d'Auchy-lez-Orchies l'aurait empêché d'accéder aux documents du plan d'occupation des sols, un tel moyen, dont

DES SOLS, TEL QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L 124-1, CES PROJETS ET CES PLANS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES RENDANT PUBLICS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS QUI LES REMPLACENT ;

à usage d'habitation s'il ne satisfait aux conditions suivantes : - propriété constituée avant la date de publication du plan d'occupation des sols : dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y

Considérant, d'une part, que les travaux dont la réalisation est déclarée d'utilité publique ne peuvent légalement être ni entrepris ni, par suite, autorisés s'ils sont incompatibles avec le plan d'occupation

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis litigieux "le coefficient d'occupation

X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;

UNE DECISION" NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES SE POURVOIENT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'OBTENIR LA LIBERATION DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC OCCUPEES

31 mars 2009 en tant qu'il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire de signer avec l'association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation

. ; qu'ainsi, le motif tiré de ce que l'emplacement occupé par M.

ALPES-MARITIMES AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PLAN D'OCCUPATION

TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVERTISSEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LA PERCEPTION DE VILLENEUVE-LE-ROI EN VUE DE PAYER LA SOMME DE 48.028, 30 F AU TITRE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION

. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Résidence principale - Définition.

Lorsque les voies se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour" ; Considérant que la circonstance que le plan d'occupation des sols

propriétaire, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la circonstance que l'extension autorisée serait située en partie au-delà de la limite séparative de la zone NDA définie par le plan d'occupation