laquelle la commission nationale d'équipement commercial, sur recours exercé contre une décision da la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation requise

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00614 du 18 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

l'activité commerciale consistant à produire les images des matchs du championnat de Ligue 1 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de mettre un terme à l'appel

Par un arrêt n°s 19NT04979, 19NT04996 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement en

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 22 février 2018, le conseil municipal F a décidé d'accepter l'offre d'acquisition de M.

accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

adhérentes à cette institution au titre du régime conventionnel de prévoyance, à l'appel des cotisations relatives au fonds de solidarité de la branche qu'il institue.

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22VE00604 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du comité social et économique de la société Sealants Europe, annulé ce jugement et la décision du 11

Par un arrêt n° 20VE01274 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement, puis statuant par la voie de l'évocation, rejeté le surplus des conclusions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT0000399 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03590 du 7 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 17NT01602 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, annulé ce jugement et ce marché

Par un arrêt n° 17NT01596 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, annulé ce jugement et ce marché

Par un arrêt n° 17NT01606 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, annulé ce jugement et ce marché

A qui a été renvoyé, le 11 août 2024, au Mali où il se trouve encore à la date de la présente ordonnance, relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Par un arrêt n° 15LY03745 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et leur a accordé la décharge des impositions supplémentaires en

Par un arrêt n° 16BX03271 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Alliance contre ce jugement en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires

PAR SON ENTREMISE AURAIENT EU LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X ...

L'EHPAD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'économie, des finances