Considérant qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par l'ACPR doivent être écartées ; Sur la légalité externe : 5.

l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime ".

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ".

à la fonction publique de l'Etat : " III.

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, en tant qu'il exclut de son champ d'application

décision attaquée et de condamner le centre hospitalier à lui verser les rappels de traitement correspondants ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui accorder la NBI pour toute la durée de ses fonctions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant que par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des

prise à son encontre, le directeur du centre hospitalier ait mentionné qu'il n'avait pas été informé de sa qualité d'agent titulaire en Guadeloupe lors de son entrée en fonction au centre, ne saurait

en juridictions et que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des suggestions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment

, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la 9ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE, à ce dûment habilitée par le bureau

X... comme s'étant trouvé dans l'impossibilité matérielle de reprendre ses fonctions ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune et tirée de la tardiveté de la requête introductive d'instance : Sur

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. M.

de caissière durant la semaine, elle a été chargée d'assurer son remplacement jusqu'au recrutement de son successeur dans lesdites fonctions, l'administration n'a pris aucune décision la nommant dans

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant que l'article 1er du

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Marseille rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit rétabli dans ses fonctions

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

par le centre national de la fonction publique territoriale, que M.

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.