D'une part, l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une

syndicales intéressées.

entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

personnels des entreprises et des établissements publics chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail en cas de grève doit être précédée d'un préavis déposé par une organisation

syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ".

font valoir qu'il entraîne une méconnaissance des stipulations des articles 18 et 24 de la convention collective signée le 16 novembre 1971 par l'Union nationale des associations familiales et les organisations

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix

la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un protocole d'accord a été conclu le 24 octobre 2011 entre la société, deux organisations

l'exercice du pouvoir de fixer des cotisations forfaitaires conféré au ministre du Travail par les articles 13 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 n'étant pas subordonné à la consultation des organisations

travail : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements... font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

établissements de Dreux et d'Octeville de la société Remy Equipement avaient été reconnus comme des établissements distincts, par un accord passé le 24 juillet 2001 entre le chef d'entreprise et les organisations

établissements de Dreux et d'Octeville de la société Remy Equipement avaient été reconnus comme des établissements distincts, par un accord passé le 24 juillet 2001 entre le chef d'entreprise et les organisations

la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un protocole d'accord a été conclu le 24 octobre 2011 entre la société, deux organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes. (...) / La ou les conventions

hospitalière ... et comprend, en nombre égal, des membres du conseil supérieur nommés au titre des I, II et III de l'article 2 ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, des membres représentant les organisations

syndicales de fonctionnaires représentatives ( ...)/ Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires

fondées à soutenir que le premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations

titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue, pour une durée égale au plus à cinq ans, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations

. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.