la fédération requérante ; Sur la requête de la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes

, le syndicat CGT du centre hospitalier de Montauban, le syndicat CGT des EHPAD publics du Havre Les Escales et Mme B...

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher

Le syndicat des médecins d'Aix et région et M.

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

non représentatifs ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1995 et 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

L'article R. 3262-40 du même code prévoit que : " La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le Syndicat national de l'édition ne sont pas fondés.

représentatifs, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et de la mutualité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision de refus de la ministre du travail de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales

demandé le 9 octobre 1996 au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions de l'article 4 de l'arrêté en date du 6 mai 1991, modifié par un arrêté du 26 juillet 1993, qui désigne les quatre organismes

Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement du Centre d'aide par le travail (CAT) "La Gabrielle", géré par la Mutualité Fonction Publique, se pourvoit en cassation contre

X..., délégué du personnel et délégué syndical, et en vertu duquel ce dernier s'était engagé à renoncer, en contrepartie du paiement d'une indemnité transactionnelle de 100 000 F, à toute action en justice

La Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) sous le n° 424088 et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) sous le n° 424089 demandent l'annulation de cet arrêté. 2.

de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ".

versées au dossier faisaient apparaître que le rejet de la candidature de Mme X... du poste qu'elle avait sollicité le 31 juillet 1984 était intervenu en réalité pour des motifs tirés des activités syndicales