de ces actes, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à la résolution de l'avenant litigieux ou de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité, dans un délai de trente jours

Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre et à près de 95 % au 11 novembre, mettant sous

observateurs embarqués ou au moyen de systèmes de surveillance électronique comportant des caméras, en assurant que ces données couvrent au-moins 1 % de l'effort de pêche total, mesuré en nombre de jours

financier, en particulier, prévoit que les auditions conduites par les enquêteurs de l'AMF font l'objet de procès-verbaux, ces dispositions ne sont applicables qu'à la phase de contrôle, ouverte le jour

le jour, l'assortiment du magasin cible et qu'elle n'est liée par aucun obligation d'approvisionnement auprès du groupe Carrefour pour ce qui concerne le magasin cible. 31.

l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de retirer toute mention de la décision attaquée de son site internet et de ses publications, et d'insérer en première page

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le choix de

Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée

installations électriques afin de remédier immédiatement à leur dangerosité ; - au remplacement des fenêtres défectueuses et des vitres manquantes ; - au lavage des draps de lit a minima tous les 15 jours

sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés

L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier ". 12.

Aux termes de l'article 1er de la convention passée à Paris le 26 messidor an IX, entre le Pape et le gouvernement français, qui est applicable aux catholiques d'Alsace et de Moselle, dès lors que la convention

impartit la réquisition qui lui a été notifiée le 16 août 2011 ; que la mise en oeuvre de cette réquisition placerait l'association dans une situation de péril financier compte tenu des délais de paiement

approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours

statut de conseiller en investissements financiers (CIF) depuis 2009, ainsi que de celui de courtier en assurance et réassurance et de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement

Avenir Telecom a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 4 janvier 2016 du tribunal de commerce de Marseille qui, après avoir constaté qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements

à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de retirer les décisions mentionnées ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au

Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre et à près de 95 % au 11 novembre, mettant sous

prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix