A de s'acquitter de cette somme, la chambre de commerce et d'industrie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de cette somme avec intérêts

A de s'acquitter de cette somme, la chambre de commerce et d'industrie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de cette somme avec intérêts

A de s'acquitter de cette somme, la chambre de commerce et d'industrie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de cette somme avec intérêts

de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 300,78 euros correspondant à

de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 248,58 euros correspondant à

dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles./ Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SCI VECTOR et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël ; Considérant qu'en vue d'aménager

du terrain concerné par le changement de zonage envisagé, ayant l'intention d'effectuer une demande de transfert de droits de plantation, le terrain pourra être acquis nu de vignes ; qu'ainsi les conséquences

Gérard C..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac (17800) et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PRUNELAS ET DE MONTIGNAC, dont le siège est 11 place des Marronniers à Salignac-sur-Charente (17800), représenté

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

de stationnement souterrain ; que ce permis de construire prévoyait un accès au parc de stationnement souterrain par une voie publique communale dont la réalisation était inscrite au plan d'urbanisme

donc être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.

qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation que la liste des propriétaires, auxquels doit être notifié le dépôt en mairie du dossier d'enquête

X a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant dancing, sur une parcelle de terrain dont il était attesté qu'elle faisait alors partie du domaine public maritime, sur le territoire de la Commune de

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.