; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

SILVA, épouse X..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait

au plan national des cabinets d'études informatiques et d'organisation ; 2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par le Groupement professionnel national d'informatique Vu les autres pièces

de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement Air Antilles, le syndicat national

LE 24 DECEMBRE 1969 ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU SIEUR DE X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

X... ; que, dès lors, il y a lieu de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; de la SCP Célice,

X... demeurant lotissement La Vignette, Le Collet-de-Deze (46160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000, par laquelle la Commission nationale

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Y... ; qu'il y a, dès lors, lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider dans un délai de deux mois la capacité professionnelle de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

situé au ... représentée par son président ; la société SNC CIRMAD GRAND SUD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la commission nationale

Delaporte, Briard, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français , de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de l'entreprise Demathieu et Bard, de la S.C.P.

le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) dont le siège social est sis ..., et par le SYNDICAT NATIONAL

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation