Ces obligations d'économies d'énergie sont fixées par décret en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume de son activité.

administrative, définissent les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations animales sélectionnées ou types

Aviation, la cour n'a pas omis de prendre en compte les fonctions et la qualité au titre de laquelle il soutenait être intervenu pour le compte de cette société dans l'opération d'acquisition d'un avion de type

. / Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense,

catégorie, communément désignées sous l'appellation de « fusils à pompe » ; que les requérants soutiennent qu'en édictant cette exclusion qui empêcherait les tireurs sportifs français d'utiliser ce type

du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police

égard à l'ancienneté de la consultation de la commission de sécurité des consommateurs ; que la décision litigieuse est entachée d'incompétence, dès lors que seul le législateur peut déterminer quels types

édictées alors que l'état d'urgence sanitaire venait d'être à nouveau été déclaré par le décret du 14 octobre 2020 du Président de la République et que, pour la deuxième fois, en dépit de mesures de police

publication par le journal "Le Parisien Libéré", dans son édition du 14 juin 1989, d'une "enquête" qui aurait été effectuée par la direction des renseignements généraux de la direction générale de la police

Sur la prise en compte des orientations de politique énergétique définies par le Gouvernement : 19.

décret du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, la direction générale de l'alimentation élabore les politiques

Considérant, d'autre part, en premier lieu que les sites naturels inaltérables doivent être "protégés du processus d'urbanisation et mis en valeur" ; que leur protection doit s'accompagner "d'une politique

cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types

un chacun puisse jouir de la liberté de déplacement et du « droit au passeport » ; elle expose que le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques énonce dans son article 4 que ce type

Aux termes de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des

représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique

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Tunisie-Libye et au moins entre le 21 et le 27 mai 2021, des électrices et électeurs inscrits sur la liste électorale de cette circonscription ont reçu sur leurs terminaux téléphoniques mobiles des messages de type