Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme A et à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la métropole de Lyon ; Considérant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Syndicat des biologistes. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt du 29 janvier 2018, contre lequel le SMIDDEV se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par ce syndicat contre ce jugement. 2.

Aux termes de l'article R. 4112-2 du même code : " I.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

2013, le tribunal administratif a annulé cette décision à la demande de l'intéressé et enjoint au préfet de procéder à l'échange du permis litigieux ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation

2013, le tribunal administratif a annulé cette décision à la demande de l'intéressée et enjoint au préfet de procéder à l'échange du permis litigieux ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

D'une part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (...) ".

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique : « Lorsque

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

loi du 6 août 2004 ne prévoient pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable de la CNIL ; que l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est applicable dès lors que la poursuite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et la décision du 24 avril 2019 et a condamné la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui rembourser les sommes qu'il a dû verser, sous déduction de celles déjà prises en charge le cas échéant

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 4.