Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme LES COMPAGNONS MENUISIERS DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 présentés pour Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2009 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A...C..., domiciliée ...,; Mlle

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juin 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Binissalem, Majorque (Espagne) ; M.

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A REJETE LA RECLAMATION FORMULEE PAR MME X...

X... n'aurait pas été à même d'être reclassé sur le poste proposé à M. Y... ; que la circonstance que le contrat de travail proposé à M.

, d'autre part, de l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance.

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 janvier 2010, 2 mars 2010, 13 avril 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les indemnités réclamées par M.

; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SYNDICATS C.G.T.

à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du

A la suite du rejet le 3 juillet 2014 de sa réclamation contentieuse préalable, M.

reclassement a été effectuée ainsi que le contexte de la liquidation judiciaire de la société Soficable. 3.

Vu, 1°) sous le n° 80 801, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du conseil général du Nord l'a titularisé en qualité d'ouvrier professionnel et non en qualité d'aide technique de laboratoire, ensuite à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de le reclasser

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 avril 1983, présentés pour M. X...