rue de l'Ermitage et aux abords de celui-ci, ainsi que l'évacuation des déchets à ses frais ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 1992 du maire de Saverne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

faits reprochés aux deux officiers, est suffisamment motivé ; Considérant que, si l'autorité administrative n'était pas tenue d'attendre, avant de prendre le décret attaqué, l'issue de la procédure pénale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951,

généraux et procureurs de la République, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, de faire usage, pour lutter contre les dérives sectaires, de toutes les possibilités ouvertes par le droit pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; -

prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales

pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

sportif par un professionnel de santé, d'une ou des méthodes ou d'une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions () n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale

a interrompu la prescription par une notification de redressements adressée à M.

construire susmentionné au motif "qu'en se bornant à prévoir, par les dispositions de son article 8, la réalisation d'un écran visuel, le permis litigieux ne peut être regardé comme comportant des prescriptions

dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ; Vu le code de procédure pénale

fraction des taxes collectées au nom des autorités angolaises et à leur distribution occulte ; qu'à compter du mois de novembre 2004 ont été successivement engagées, parallèlement à cette procédure pénale

de produire les justificatifs de cette vaccination en date des 16 octobre et 22 novembre 2021, et de la décision du 14 décembre 2021 lui notifiant l'interdiction d'exercer, sous peine de poursuites pénales

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, que l'autorité de la chose jugée par les décisions du juge pénal ne s'attache qu'aux constatations des faits contenues dans leur

y afférentes ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

CENTRE HOSPITALIER NATIONAL OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, Mme X..., femme de service dans cet établissement, a, le 9 juillet 1987, rédigé, daté et signé une lettre de démission, conformément aux prescriptions

PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION D'AUTRES PIECES PRESENTANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCES PRIVEES CONTREVIENDRAIT AUX REGLES REGISSANT LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET SERAIT PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES