Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 16 du mois de leur publication ou, si la date de publication est comprise entre le 16 et la fin du mois, du premier jour du mois suivant leur publication

Berrezoug C, qui avait été cristallisée à compter du 3 juillet 1962 en application de l'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 1981 du 3 août 1981, puis revalorisée à compter du 1er janvier

la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération./ A compter du 1er janvier 1995 : / 1° Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.D..., agissant pour le compte de la société Fival, a proposé à au moins trois personnes physiques clientes de cette société, en se rendant à leur domicile

droit commun, pour le calcul des plus-values de cessions de valeurs mobilières résultant des dispositions précitées du 5 de l'article 94 A du même code, qui prend en compte la valeur effective d'acquisition

tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux

du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 28 février 1986, ayant ordonné la fermeture pour six mois

en compte pour l'application du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 et de l'article 21 du présent décret ".

de cette rémunération ; / 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; / 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; / 4° Au montant de la

, le fait générateur de l'imposition de la plus-value résultant d'une cession de titres est constitué à la date à laquelle cette cession intervient ; qu'aux termes du deuxième alinéa du 6 de l'article

de l'A.D.I. une proposition individuelle de contrat de travail à laquelle ils doivent répondre dans un délai de deux mois et conservent leur rémunération jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SUR SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 2.760.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CADRES A DE LA VILLE DE LIMOGES, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Limoges (87031) ; Vu 2°), sous le n° 130 724, la requête enregistrée comme ci-dessus

politiques (CNCCFP), l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général dans le canton de Mauléon (Deux-Sèvres) et inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " () A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion

S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. / La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement

de cette formule ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la décision du Conseil d'Etat et sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, d'une part

Il s'ensuit que l'étude d'impact, laquelle au demeurant fait état des deux autres projets distincts et des étapes antérieures communes, notamment de la concertation menée en 2012, n'avait pas, en vertu