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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197682
28 juillet 2004
l'arrêté attaqué, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que dès lors, le PREFET DE LA
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139730
3 octobre 2003
et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007818671
31 juillet 1992
ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; que toutefois, l'article 26 prévoit que "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008157766
3 mai 2004
et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008106866
29 juillet 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge
CETAT:CETATEXT000008039167
16 mai 2001
Dia Nzambi Y..., demeurant chez Mlle Ikanga X... ... ; M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163904
2 février 2005
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; qu'il ressort des pièces du dossier, tel que complété en appel par M.
CETAT:CETATEXT000008185897
15 octobre 2003
et familiale est délivrée de plein droit : (.. ;) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
3 SS
CETAT:CETATEXT000008063999
19 avril 2000
et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ( ...)" ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008236662
20 mai 2005
et familiale est délivrée de plein droit : ( ... ) 3° A l'étranger, (...) qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette
CETAT:CETATEXT000008090768
4 février 2002
X... ne remplissait pas les conditions exigées par les stipulations précitées pour bénéficier d'un certificat de résidence d'un an comme visiteur ou d'un certificat de résidence de dix ans ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008120179
12 décembre 2001
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (.) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675188
2 mars 2020
L'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué, par une délibération du 18 décembre 2012, une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364666
18 juin 2010
A, ressortissant algérien, a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans par un arrêt du 10 avril 2009 de la cour d'appel
CETAT:CETATEXT000008185922
24 novembre 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du service social départemental
CETAT:CETATEXT000008164512
28 avril 2004
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647815
26 février 1975
IRREGULIERE PUIS INCARCERE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN VERTU D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE NON ASSORTIE DU SURSIS ; QU'AU COURS D'AUCUNE DE CES PERIODES LE SIEUR
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312
12 mars 2024
Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais.
CETAT:CETATEXT000008108831
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (.) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008164114
22 avril 2005
l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si l'intéressé soutient qu'il réside en France depuis plus de trois ans et qu'il maîtrise parfaitement la langue française, ces circonstances ne
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