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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197682

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'arrêté attaqué, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que dès lors, le PREFET DE LA

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139730

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007818671

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; que toutefois, l'article 26 prévoit que "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008157766

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008106866

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039167

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Dia Nzambi Y..., demeurant chez Mlle Ikanga X... ... ; M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163904

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; qu'il ressort des pièces du dossier, tel que complété en appel par M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185897

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

et familiale est délivrée de plein droit : (.. ;) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008063999

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ( ...)" ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236662

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

et familiale est délivrée de plein droit : ( ... ) 3° A l'étranger, (...) qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008090768

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

X... ne remplissait pas les conditions exigées par les stipulations précitées pour bénéficier d'un certificat de résidence d'un an comme visiteur ou d'un certificat de résidence de dix ans ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008120179

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (.) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675188

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

L'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué, par une délibération du 18 décembre 2012, une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364666

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A, ressortissant algérien, a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans par un arrêt du 10 avril 2009 de la cour d'appel

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008185922

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du service social départemental

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164512

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647815

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

IRREGULIERE PUIS INCARCERE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN VERTU D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE NON ASSORTIE DU SURSIS ; QU'AU COURS D'AUCUNE DE CES PERIODES LE SIEUR

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108831

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (.) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008164114

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si l'intéressé soutient qu'il réside en France depuis plus de trois ans et qu'il maîtrise parfaitement la langue française, ces circonstances ne

Source officielle

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