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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834266

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE | 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617214

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007833970

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 49-05-04-04-03 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007790092

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 49-05-04-04-03 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808986

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 49-05-04-04-03 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621704

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617905

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Après rejet de la comptabilité, reconstitution des bases d'imposition dans le cadre de la procédure contradictoire de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839398

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE | 68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618125

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Redressement - Contestation des énonciations consignées

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618929

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Forfait et régime simplifié - Conditions de la renonciation

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617430

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime de forfait - Preuve de l'exagération de l'évaluation

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615647

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Evaluation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629747

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Taxe de stockage perçue au

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624607

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Conditions d'utilisation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008124511

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

48-01-08-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS - REGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188380

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE UN SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION - LIMITE - MESURE AYANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606312

Admin. suprême

10 mai 1965

10 mai 1965

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Déductions - Méconnaissance de la déduction - Cas d 'un contribuable dont la taxation a fait l'objet d'une évaluation d 'office

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007787404

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

D'AGENT DE L'ETAT. | 16-08-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662451

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783180

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE

Résumé IA — à vérifier

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