Gagnepain les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

SIRETO a été assujettie au titre de chacune des années 1987 et 1988 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " ... une vérification de comptabilité

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt ( ...)"

En premier lieu, l'article 274 du livre des procédures fiscales dispose que " les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n° 11VE02690 du 13 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bayer Cropscience contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté économique

en matière d'impôts sur le revenu ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : M.

fiscales dans sa rédaction alors applicable : Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la réclamation de la société : " (...)

au cours de l'année 1999 ; que, toutefois, par une réclamation du 9 septembre 2004, elle a demandé à l'administration fiscale de procéder à la restitution de cette taxe au motif que, par un jugement du

du 1er juillet 1987 qui a relaxé son dirigeant des fins des poursuites engagées contre lui pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impositions ci-dessus mentionnées,

X..., distincte de celles qu'elle avait engagées contre ces sociétés ; Considérant, d'autre part, que M. R.

fiscales, à charge pour le juge du référé fiscal de statuer sur la valeur des garanties proposées en complément ou en substitution des sommes ou des biens saisis et, pour l'administration, d'en restituer