requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure

à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article

Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa ..." ; que si l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme soumet aux obligations prévues

de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la requête de la société Omnium de ramassage et d'élimination des déchets urbains (OREDUI), a annulé la procédure

X... ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le ministre de l'intérieur ait engagé antérieurement la procédure d'expulsion prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et

de droit commun applicables aux étrangers et, le cas échéant, dans le cadre des procédures spécifiques prévues par le droit de l'Union européenne, cette personne ne saurait, en principe et sans avoir

susvisée dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. ".

; Sur les revenus taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales : 8.

de procédure pénale et du code de la route.

de 1,30 à 2,40 après l'obtention, le 1er mars 1974, d'une licence de débit de boissons, est sans portée, dès lors que la comptabilité de la société n'enregistrait qu'une partie des recettes ; que, eu égard

Vu la procédure suivante : M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : "Les agents de

par l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales ; 2.

d'évaluation et de formation analogue à celle prévue pour les postulants au regroupement familial ; que, toutefois, cette procédure diffère en ce que les délais maximums prévus pour les opérations d'évaluation

directement rattacher au revenu global des sommes relevant d'une des catégories d'imposition sur le revenu prévues par le code ; Considérant qu'aux termes de la notification de redressement du 21 janvier

d'inspection, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le législateur a, en vertu de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, prévu que les conditions

de l'espèce, eu égard à la nature de la publication en cause, à l'intervention immédiate de la mesure portant interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Hitler =

dans cette mesure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

d'évaluation du train de vie prévue par cet article répond au double objectif de lutter contre la fraude et d'éviter que des personnes réunissant les conditions légales, mais disposant en pratique de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.