l'ayant implicitement rejeté ; que par suite, les conclusions susrappelées, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 1982, soit avant l'expiration dudit délai, n'étaient pas tardives

remboursements de prêts et à des mouvements de fonds de compte à compte ; qu'il fait également valoir, en produisant divers tableaux statistiques, que les montants retenus excèderaient les capacités de production

de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux à l'encontre des arrêtés autorisant les travaux soumis à déclaration court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

B...contre l'ordonnance du 6 mai 2015 par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive, le ministre de l'intérieur établit par la production du relevé intégral d'information

2303823 du 2 octobre 2023, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme tardive

SADR a formé, le 13 octobre 1993, était tardif et n'était, par suite, pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M.

A, enregistré le 8 mars 2006, était tardif et, par suite irrecevable, la Commission des recours des réfugiés a entaché sa décision d'erreur de droit ; que M. M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la nuit du 19 au 20 mars 2004, un mineur accueilli au foyer d'action éducative de Chalon-sur-Saône, établissement relevant des services de la protection

marchés d'intérêt national accordant à la société Métro une dérogation en vue de l'ouverture d'un magasin de libre-service de gros dans la commune des Lisses (Essonne), située dans le périmètre de protection

décision du 22 octobre 1981 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national accordant à la société Métro une dérogation en vue de l'ouverture de cinq points de vente situés dans le périmètre de protection

lieu, annulé les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil, aux termes duquel " Le mandat de protection

Charrey-sur-Seine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2008 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production

X, ressortissant congolais, est entré en France le 26 octobre 2002 et a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le

X... était fondée sur des arguments de droit ; que d'autre part, il n'est pas établi, faute de production d'un accusé de réception que l'intéressé ait reçu la décision de rejet de sa réclamation à la date

ses créances auprès du syndic après le jugement déclarant la liquidation de biens du contribuable ; qu'ainsi, en jugeant qu'elle était incompétente pour statuer sur le mérite du moyen tiré de la tardiveté

A titre transitoire, la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes résultant du décret du 20 mai 1953 modifié constitue la nomenclature des installations classées pour la protection

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 décembre 1995, confirmée par la commission des recours des

du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection

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