handicapé et d'orientation professionnelle vers le marché du travail.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou pour un travail de même valeur. 2.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations de l'article 2 de la convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail que les Etats signataires disposent

envers son employeur, sanctionnant le travailleur pour des faits qui ne sont pas de sa responsabilité mais de celle de son employeur, oblige le travailleur à intervalle de temps régulier à se soumettre

sociale prononçant la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles, établissent une règle de procédure qui relève également de la compétence du pouvoir réglementaire ; Considérant

Le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité

de l'inspecteur du travail ; 2°) les décisions susmentionnées du 16 octobre 1991 de l'inspecteur du travail et du 4 mars 1992 du ministre du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

En élargissant la faculté de dénonciation ou de résiliation de certains contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ou certains règlements

font l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

Considérant que le moyen tiré de ce que les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°

et de protection de la santé afférente aux opérations d'entretien, de mise en sécurité, de réparation du patrimoine immobilier au stade de l'examen des offres par la commission d'appel d'offres, selon

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre

masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie en réparation du décès de M.

En particulier, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale pour la caisse nationale du régime

pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.